La question du service de transport apporté aux usagers relève d’abord des entreprises, que ce soit en situation normale ou en cas de perturbations du trafic. Les autorités organisatrices de transport ont vocation à définir les grands axes des politiques de transport mais le dialogue social relève de la seule responsabilité des entreprises.
Aujourd’hui le gouvernement entend légiférer dans ce domaine, ce qui n’apparaît pas forcément comme la solution la plus judicieuse. En toute hypothèse, l’Association des Régions de France entend réaffirmer les principes auxquels obéit son action.
Les Régions, autorités organisatrices du transport ferroviaire de voyageurs, mènent une politique ambitieuse en développant l’offre, en renouvelant le matériel et en adaptant la tarification. Elles sont très attachées à la qualité du service et en constatent actuellement une dégradation. L’essentiel de ces perturbations est dû à différentes causes : des problèmes de maintenance du matériel et des infrastructures, un manque de moyens et rarement des grèves.
Ce que souhaitent les usagers, c’est une qualité du service au quotidien et en temps normal. L’Etat doit donc d’abord, en priorité, donner aux acteurs du système ferroviaire les moyens de l’entretenir, de le moderniser et de le développer. Certaines autorités organisatrices n’ont pas attendu ce projet de loi pour introduire des dispositifs de prévisibilité et de niveaux de service garanti dans l’ensemble des cas de situation perturbée, qui peuvent relever soit des grèves, soit des travaux programmés ou de tout autre incident. Il n’apparaît pas nécessaire de modifier les dispositions existantes qui respectent les rôles différents des uns et des autres (autorités organisatrices, exploitants, collectivités locales).
En tout état de cause une loi devrait tenir compte de la diversité des situations et de la libre administration des collectivités locales et laisser toute la souplesse nécessaire. Il serait logique aussi que l’exploitant mobilise en situation perturbée les moyens disponibles de manière générale (par exemple TER, TGV, grandes lignes) et pas seulement par réseau.
Au-delà, l’ARF est convaincue de l’absolue nécessité de miser d’abord sur le dialogue social. Il ne s’agit pas de demander à des autorités organisatrices de se substituer soit à l’Etat dans sa mission régalienne, soit à l’exploitant pour ce qui est de la définition précise des services en situation perturbée. Par contre, les Régions insistent sur la priorité qui doit être donnée par les exploitants à une information préalable des usagers sur les plans de transport et sur le respect strict de ceux-ci.
Par ailleurs, les autorités organisatrices n’ont pas vocation à supporter directement ou indirectement les conséquences d’une volonté de l’Etat d’assurer une indemnisation des usagers comme risque de l’introduire le projet de loi. L’Association des Régions de France et les Régions seront vigilantes sur les évolutions du projet de loi.
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