Séance du 16 décembre 2004 du Conseil régional .
DELIBERATION POUR LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS :
LA REGION ILE-DE-FRANCE HORS AGCS
Monsieur le président
Chers collègues
Mon intervention s’inscrit dans le prolongement de la question orale posée le 26 juin 2003 par mon collègue Eric Ferrand au nom des élus du Mouvement Républicain et Citoyen.
Il y rappelait avec force et en cohérence avec l’attachement du MRC aux valeurs de la République sociale, solidaire et démocratique, que « les services publics, qui fondent le modèle social et de cohésion de chaque pays, doivent relever du libre choix de chaque société, de tous ses citoyens et de leurs représentants élus. »
Ce rappel met en relief ce à quoi nous devrions renoncer si l’Accord Général du Commerce des Services était appliqué en janvier 2005 à l’issue de la phase finale, j’ai envie de dire terminale, de sa renégociation au sein de l’OMC.
Car c’est d’un triple déni dont il s’agit à travers cet accord-cadre:
* déni de service public car il nie les impératifs sociaux qu’il recouvre et vide ainsi de son sens le principe d’égalité dans notre république.
* déni de maîtrise publique car il obère la capacité des collectivités territoriales à intervenir sur l’économie et l’aménagement
* déni de démocratie locale et de participation citoyenne puisqu’il se négocie sans transparence à huis-clos et qu’il placera les collectivités territoriales sous tutelle de l’Organisation Mondiale du Commerce et l’accès à des droits fondamentaux sous le contrôle du marché.
Dans le contexte que créeraient demain l’AGCS et après-demain la constitution européenne et qui lui servirait alors d’alibi, le gouvernement se sentira comme un poisson dans l’eau pour justifier sa politique de classe.
Pour s’en convaincre, il suffit de constater les dommages sur le pacte républicain de la politique de déménagement du territoire du gouvernement Raffarin. En appliquant par anticipation sur les services publics, une mise aux normes ultralibérales de l’économie mondiale, érigée en principe supérieur et imposée par l’OMC à travers l’AGCS, il refuse d'en assumer les missions, pourtant garantes du pacte républicain.
Petite liste non exhaustive révélée ces dernières semaines : la réforme de la Poste, celle d’Aéroports de Paris, la relance du déconventionnement à Sarcelles de 1600 logements sociaux par la Caisse des Dépôts, l’ouverture de la DCN aux capitaux privés dans un secteur pourtant épargné par cette razzia de l’OMC.
On vide ainsi de son sens le suffrage universel en dépossédant les élus des outils et des leviers leurs permettant, pour les plus progressistes d’entre eux, d’assumer les missions d’intérêt général confiées par leurs concitoyens.
En paraphrasant Lénine, je dirais que, pour nos concitoyens, l’AGCS ça sera le libéralisme sans l’électricité. Et à perpétuité. D’autant que nombre d’entre eux, qui travaillent dans le secteur public, verraient leur emploi menacé.
L’AGCS c’est à terme la privatisation de la Cité où les droits deviendraient des marchandises, les citoyens des clients et la démocratie un mal nécessaire… Dans ce cadre encore hypothétique : quel serait le rôle de l’élu local ? D’un maire ? D’une assemblée telle que la Région Ile de France ?
Les collectivités territoriales sont déjà les objets de la mise en concurrence de leurs territoires. Avec l’AGCS, elles en deviendraient les actrices en étant elles-mêmes les garantes de « la libre concurrence non faussée ».
Le groupe MRC est donc particulièrement satisfait qu’à travers cette délibération, la Région Ile de France, notre région, rejoigne en se déclarant « hors AGCS », le combat symbolique de 600 collectivités territoriales françaises. Vous me permettrez d’évoquer deux communes qui nous sont particulièrement chères à savoir le Kremlin-Bicêtre et Méry sur Oise qui ont adopté un tel vœu dés le printemps 2003.
Nous savons bien entendu que cette déclaration de résistance à la seule logique marchande est une déclaration de cohérence et pas seulement un discours d’affichage.
Nous espérons qu’elle incitera d’autres assemblées municipales franciliennes à faire de même.
Quant à moi, Monsieur le président, Madame la vice-présidente, je m’empresserai, dés demain, d’apporter cette délibération au Maire et au premier-adjoint de ma ville natale [Sarcelles] afin qu’ils la déclarent hors AGCS. Je serais alors un altermondialiste heureux puisque nous pourrions enfin espérer qu’un autre monde est vraiment possible, face à ce que François Mitterrand décrivait comme la « colossale puissance des maîtres de la société capitaliste qui façonnent à la fois les désirs, les besoins, les rêves et leur assouvissement, qui forgent à la fois l’esclave, ses chaînes et l’amour de l’esclave pour ses chaînes »
Je vous remercie.
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