Question d’actualité relative à l'article 57 de la loi des finances rectificative pour 2004
posée par Rachid ADDA au nom du groupe MRC et app.
Monsieur le président
Depuis l’abandon du projet de troisième aéroport en juillet 2003 par Gilles de Robien, chaque mois nous amène son lot de nouvelles quant à la future organisation du transport aérien et des aéroports franciliens, sans pour autant que les élus locaux et en particulier ceux de la Région Ile de France ne soient consultés au préalable.
Depuis juillet dernier, les épisodes semblent se succéder à une fréquence plus grande : annonce unilatérale du transfert de vols de Roissy vers Orly qui avait suscité l’émoi de la population de Villeneuve-le-Roi et de notre collègue Daniel Guérin, publication du nouveau PGS, réduction programmée du champ d’action des CCE, augmentation du trafic sur le doublet Nord de Roissy-CDG par la mise en service de la 3eme tour de contrôle, annonce d’un nouveau terminal dédié à Air France et ses filiales, des projets de PEB de Roissy-CDG et d’Orly qui entérinent l’accroissement à terme du nombre de mouvement à CDG et le dépassement du plafond réglementaire des 200.000 mouvements à Orly, et même l’annonce unilatérale d’ADP de construction d’un centre commercial sur la plate-forme de Roissy !!. A cela il faudrait ajouter la baisse de la part de l’Etat dans le capital d’Air France et le projet de CDG-Express, qui file bon train, sans que l’on sache au préalable si cette ligne pourra bénéficier aux quelques 80000 salariés de la plate forme de Roissy.
Tous ces évènements s’inscrivent dans une logique du tout Roissy avec pour seule alternative Orly. Cela n’annonce rien de bon pour les riverains des aéroports qui subissent toujours plus de nuisances aériennes. L’année 2004, avec une hausse de 5 % du trafic, est en effet celle de tous les records. Le gouvernement actuel y porte une grande responsabilité puisqu’en enterrant le projet de troisième aéroport, il a mécaniquement programmé l’extension de Roissy-CDG, jusqu’à sa saturation technique prévue pour 2015 et l’explosion du plafond de mouvements à Orly au mépris de la réglementation et des riverains. Dans le contexte du changement de statut d’ADP, il est donc normal de s’interroger sur la logique que sous-tendent ces différentes décisions. D’autant que nous savons bien, vu l’importance de ces deux aéroports et des territoires mis en jeu par le PEB, que les scénarii possibles du SDRIF seront différents suivant les logiques développées par ADP et l’Etat (alternative au tout Roissy-Orly ou rentabilisation maximale de l’existant)
Le nouveau Plan de Gène Sonore de l’aéroport CDG, qui double en superficie, formalise, en l’anticipant, cette extension future en englobant 20 communes supplémentaires et en portant le nombre d’habitations éligibles à l’aide à l’insonorisation à 63257 contre 15900 en 1999 soit une hausse de 300 %.
Les crédits nécessaires n’ont été augmentés en proportion ni à Roissy ni à Orly où les riverains s’inquiètent de la partition des revenus des taxes en fonction des aéroports. Cela entraînera une baisse de la dotation globale pour l’insonorisation des habitations riveraines d’Orly alors que le nombre d’ayants droits augmente. Il faudrait « à PGS constant » près d’une vingtaine d’année pour aboutir à l’insonorisation de tous les logements éligibles.
Là aussi, l’Etat risque de faire payer à d’autres l’addition de sa politique et d’asphyxier fortement les collectivités territoriales par sa politique du fait accompli. Les exemples sont multiples : du financement des maisons de l’Emploi par celui de la rénovation urbaine en passant par les conditions du désengagement du STIF. A l’occasion du désengagement massif et revendiqué de l’Etat, le gouvernement Raffarin pourrait d’ailleurs faire sien un couplet de Joe Dassin « on s’est aimé comme on se quitte, sans jamais penser au lendemain ! ».
S’agissant du financement de l’insonorisation des riverains – et ce sera le cœur de ma question – le gouvernement, lors du conseil des ministres du 17 octobre 2004, a annoncé des dispositions nouvelles sur le régime des taxes sur les nuisances aéroportuaires, qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2005 pour le financement des aides versées aux riverains des grands aéroports pour l’insonorisation de leur habitation.
Ainsi, les Régions, comme d'autre collectivités territoriales, auraient désormais la possibilité, dans le cadre de conventions passées avec l’exploitant d’aérodrome, de contracter des emprunts afin d’avancer les fonds aux riverains et de financer des travaux d’isolation de bâtiments publics, emprunts dont les annuités leur seraient remboursées par l’exploitant d’aérodrome grâce au produit de la TNSA, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe (soit à hauteur de 20 millions d’Euros pour 2005).
Nous saluons le principe de cette mesure demandée par de nombreuses associations de riverains ou d’élus comme Pégase à Villeneuve-le-Roi ou Aeverest.95 en Val d’Oise et qui devrait permettre l’insonorisation des logements des riverains avec plus de célérité. Nous attendons bien entendu son vote et les modalités de sa mise en œuvre. Comme pour les communautés aéroportuaires, il est possible que nous ne voyions rien venir et pour reprendre Jacques Dutronc que le gouvernement « y pense et puis oublie ».
Faut-il d’ailleurs voir un lien entre le changement de statut d’ADP et l’absence de publication des décrets d’application portant sur la création des ces communautés que l’on nous annonçait récemment pour la fin de l’année? Nous attendons toujours mais il est vrai que Noël n’est pas loin…
Si cette décision venait à être confirmé, nous souhaiterions savoir si, Monsieur le Président, vous accepteriez de faire usage de la possibilité ainsi ouverte d’utiliser les compétences et les moyens de la Région pour pallier aux insuffisances de l’Etat et accélérer la mise en œuvre des mesures d’insonorisation attendues par les riverains.
Je vous remercie.
Réponse de Jean-Paul Huchon, pdt de la Région Ile-de-France
Chers collègues, c’est un sujet sur lequel la Région est très sensible. Je crois que beaucoup d’élus sont engagés dans cette bataille contre les nuisances sonores. Aujourd’hui la responsabilité de l’insonorisation des habitations des riverains des aéroports relève de la compétence de l’Etat, pour les deux grands aéroports. On a confié la gestion de ces aides à l’insonorisation, depuis le 1er janvier 2004, à Aéroports de Paris (ADP) à qui il appartient aujourd’hui de réceptionner les demandes d’aide, de les instruire, de les présenter aux commissions locales compétentes et de verser aux riverains les aides financières qui leur sont attribuées, à deux titres : d’abord pour des diagnostics ensuite pour des travaux.
Le rôle des commissions consultatives d’aides aux riverains (CCAR) dont l’avis est aujourd’hui simplement requis devrait, dans le futur immédiat, être renforcé, puisque le gouvernement prévoit de soumettre l’attribution des aides à leur avis conforme. Si c’est le cas, c’est un progrès.
En ce qui concerne le montant des aides, en 2004, il devrait atteindre 26 M€, contre 15 M€ en 2003 (9 M€ pour Roissy et 6 M€ pour Orly).
Ces montants sont évidemment trop faibles (vous avez complètement raison) au regard des besoins, d’autant que le nombre de riverains concernés a maintenant plus que triplé dans le projet de plan de gêne sonore de Roissy. Il est à la fois bien que le projet ait permis son triplement, en même temps cela nous met la barre assez haute pour sortir de cette difficulté.
Dans le cadre de la loi du 23 février 2004, la Région pourra prendre l’initiative de proposer la création, pour chaque aérodrome (je dis bien chaque aérodrome) d’une Communauté aéroportuaire, qui sera chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant notamment de corriger les atteintes à la qualité de la vie urbaine.
Dix mois après la publication de la loi au Journal officiel, nous attendons toujours les décrets l’application. Je rencontre des tas de gens qui me disent : « Maintenant que vous êtes président de la communauté aéroportuaire, vous allez faire quelque chose pour nous ». Mais je ne le suis toujours pas. Et ce n’est même pas la question d’en être président, c’est qu’elle n’est pas créée. Nous avons donc là une attente qui commence à être longue.
Pour ma part, je peux vous dire dans quel état d’esprit nous nous positionnons sur ce problème. Je suis tout à fait favorable, pour ma part, à ce que, lorsque les communautés aéroportuaires auront été créées, les collectivités territoriales et les entreprises concernées… Et évidemment, Dieu sait que je suis toujours très méfiant pour ce qu’on appelle le partenariat public/privé, mais là, je pense qu’on aura une belle occasion de faire du partenariat public/privé, et d’ailleurs dans l’esprit qui est celui des lois initiales des premiers ministres de l’environnement qui était la loi pollueur/payeur. C’est un peu la même question qui se pose. Nous sommes favorables à ce que nous examinions et nous prenions en charge des dispositifs et des moyens pour accélérer l’insonorisation des riverains.
Vous avez fait des propositions astucieuses de financement, celles que j’ai entendues à l’instant et qui relèvent, d’ailleurs, beaucoup du travail des associations, mais qui ont été aussi, je pense, travaillées par exemple avec l’Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires (CNUSA) et avec M. LERON. Je pense que nous aurons, dès que nous aurons pu, non pas occuper le fauteuil, mais prendre au lasso le fauteuil de la Communauté aéroportuaire, à en reparler et à prévoir des moyens. Mais il faudra vraiment que dans cette affaire, la Région ne soit pas, si j’ose dire, le cochon de payant absolu, puisqu’il y a là à fédérer toute une série de volontés collectives, des collectivités locales et d’Aéroports de Paris, a fortiori si ADP était privatisé, dans la mesure où évidemment il faudrait trouver, des financements sur le marché extérieur. Voilà ce que je voulais vous dire. Je pense que nous restons très vigilants et attentifs à la parution des décrets d’application. C’est souvent dans la période de Noël qu’apparaissent les décrets d’application, comme souvent dans les périodes de vacances. Je ne sais pas pourquoi et j’espère que ce seront de bons décrets.
Merci.
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