Deuxième subvention de la Région pour un projet qu’elle prend en charge à 71,5 % : le tramway qui reliera la Seine-Saint-Denis au Val-d’Oise en 2010.
La Région vient de voter une subvention de 73 millions d’euros pour financer la deuxième tranche des travaux de construction du tramway qui
doit relier Saint-Denis (93) à Sarcelles (95) d’ici à 2010. Sur les 163,13 millions d’euros que le projet doit finalement coûter (en quatre tranches), elle prendra à sa charge 116,7 millions
d’euros, soit 71,5 % du montant total (contre 17 % pour l’État, 10 % pour le département du Val-d’Oise et 1,5 % pour la RATP).
Inscrit aux contrats de plan État - Région 2000-2006 et 2007-2013, ce projet répond à quatre objectifs :
•favoriser les déplacements des Franciliens et les encourager à utiliser les transports publics ;
•développer les liaisons en transports en commun de banlieue à banlieue ;
•améliorer la desserte de quartiers éloignés des lignes de transports en commun ;
•accompagner la redynamisation des quartiers desservis.
La ligne de tramway prévue doit relier la place du 8-Mai-1945 à Saint-Denis (desservie par la ligne 13 du métro) et le pôle de la gare du RER D de
Garges-Sarcelles. D’une longueur de 6,6 km, elle comptera 16 stations (desservies toutes les 4 min en heure de pointe) et se parcourra en 20 min (au lieu de 28 min en bus). Des atouts qui lui
permettraient de séduire 30.000 Franciliens chaque jour selon les estimations.
S’agissant des rames (15 au total), elles circuleront en site propre, c’est-à-dire sur des voies réservées, et pourront transporter 120 passagers chacune. En plus d’être spacieuses et confortables, elles seront aussi rapides (car circulant à 20 km/h au lieu de 14 km/h pour les bus), silencieuses (car roulant sur pneus), non polluantes (car électriques) et facilement accessibles aux personnes à mobilité réduite (grâce à des quais prolongés par des plans inclinés).
La création de la ligne s’accompagnera de divers aménagements. Certains visent à revitaliser les quartiers traversés (transformation de la RN1 en boulevard
urbain, rénovation des centres-villes de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, du quartier des Lochères à Sarcelles et de la gare de Garges-Sarcelles). D’autres sont destinés à favoriser les
circulations douces près du tramway (celle des piétons avec des trottoirs environnants élargis et agrémentés de mobiliers urbains, et celle des vélos et des rollers avec une piste cyclable le
long du tracé).
Subvention
La Région a attribué 17,5 millions d' euros à la Seine-Saint-Denis, 6,5 millions d’euros au Val-d’Oise et 49 millions d’euros (dont 1 million sous forme de
prêt) à la RATP
Source : www.iledefrance.fr
Source : www.iledefrance.fr
par Rachid Adda
publié dans :
Sarcelles/Garges/Villiers-le-Bel
L’annonce de la création d’un grand centre commercial apparaît d’emblée comme une bonne nouvelle pour le dynamisme économique et
les rentrées fiscales d’une commune. Il n’en demeure pas moins que pour être la véritable réussite annoncée et apporter une réelle plus value aux Sarcellois, encore faut-il qu’un certain nombre
de conditions soient remplies. Le MRC se satisfera pleinement de cette création si certaines hypothèques et
interrogations sont levées.
D’abord, la pérennité à long terme du projet commercial [afin de ne pas créer aujourd’hui les problèmes de reconversion de demain]
sachant le développement récent et réussi des zones commerciales de Garges-lès-Gonesse, du développement de l’offre commerciale à Saint Brice et de la présence des nombreuses enseignes nationales
le long de la N1, de Groslay à la Croix Verte, sans oublier le futur centre commercial à vocation régionale qui devrait voir le jour à proximité de l’aéroport CDG. Il ne faudrait donc pas que
cette pérennité soit assurée par un effet d’aubaine lié à une éventuelle extension de la zone franche.
Ensuite la nécessité, au-delà des discours de circonstances, d’obtenir des garanties sur la préservation, le développement, au
village mais aussi dans le Grand Ensemble, des commerces de proximité qui jouent aussi un rôle de lien social et sont un des éléments importants d’une urbanisation réussie.
La création de ce centre commercial, qui sera une opération juteuse pour le promoteur (n’en doutons pas un seul instant) ne doit
pas se faire au détriment du cadre de vie des Sarcellois. Ainsi l’affluence de la clientèle non sarcelloise ne doit pas se traduire par un accroissement des difficultés de circulation sur la
voirie communale mais par la certitude de la création d’un double accès par les routes nationales (dévolues au Conseil Général et la DDE).
De plus, quelle garantie le promoteur a-t-il donné pour la revitalisation du centre commercial des Flanades, comme centre
commercial de centre-ville et des commerces de proximité qui seront nécessairement impactés par cette nouvelle offre commerciale ?
D’ailleurs, si comme l’indique François Pupponi dans votre article « certains [commerçants] sont désireux de
s’installer dans la future galerie marchande », c’est qu’ils ont l’intention de quitter leur emplacement actuel à savoir le village, l’un des centres commerciaux du grand ensemble ou
les Flanades ? Il ne suffit pas de sauver les commerçants actuellement en place pour des raisons
électorales mais sauver la présence commerciale dans tous les quartiers de Sarcelles !
Dans ce domaine nous demandons au Maire de Sarcelles des garanties écrites en conformité avec sa lettre ouverte au
Ministre en charge du commerce. A moins que celle-ci ne soit qu’un alibi de plus !
Une réflexion ouverte au plus grand nombre doit être lancée sur l’avenir du centre commercial des Flanades, dont
le chant du cygne pourrait coïncider avec la création de ce centre commercial.
Enfin en matière d’emploi, nous demandons une clause d’insertion contractualisée entre la municipalité et les différents acteurs
commerciaux de ce projet, à savoir au moins 50% des emplois directs crées réservés aux Sarcellois et Sarcelloises pour améliorer le triste bilan de ces dix dernières années dans
ce domaine (à quoi ont servi les zones franches à part l’alimentation de la rubrique faits-divers des journaux ?)
Le MRC déplore que, en matière d’urbanisme et de cessions foncières [sans précédent depuis cinq ans et plombant le
développement futur de notre commune], la concertation en amont de l’enquête publique ne soit pas la méthode privilégiée par l’équipe municipale qui préfère une politique du « fait
accompli » considérant les comités de quartiers ou les réunions publiques comme des chambres d’enregistrement et de caution populaire de projets décidés en cercle restreint.
Notamment l’annonce d’une enquête publique, sans véritable choix, donne une impression d’un projet improvisé tiré du chapeau à
quelques mois des municipales (on évoque même un cinéma multiplexe dans le même secteur alors que le Maire confirmait, au début de l'année, un projet très détaillé d'une rénovation du
cinéma des Flanades !).
Il est par ailleurs étonnant que le projet en question, soumis à enquête publique, ne fut jamais directement évoqué lors de l’élaboration du SDRIF, du SCOT de Val de France ni du PLU de Sarcelles. Une cohérence territoriale de développement de l’offre commerciale devrait d’ailleurs exister à l’échelle de Val de France. Comment croire en effet que la création de ce centre de plus de 50000 m² n'aura aucune conséquence sur le commerce de proximité des villes de Garges-lès-Gonesse (Arc en Ciel...) ou Villiers-le-Bel (Mail Marcel Pagnol...) que l'on s'efforce de rendre plus attractif avec des financements publics ?
Il est par ailleurs étonnant que le projet en question, soumis à enquête publique, ne fut jamais directement évoqué lors de l’élaboration du SDRIF, du SCOT de Val de France ni du PLU de Sarcelles. Une cohérence territoriale de développement de l’offre commerciale devrait d’ailleurs exister à l’échelle de Val de France. Comment croire en effet que la création de ce centre de plus de 50000 m² n'aura aucune conséquence sur le commerce de proximité des villes de Garges-lès-Gonesse (Arc en Ciel...) ou Villiers-le-Bel (Mail Marcel Pagnol...) que l'on s'efforce de rendre plus attractif avec des financements publics ?
Le Maire de la ville a privilégié, comme pour la cession du chauffage à Dalkia, une négociation directe avec un promoteur de son
choix sans passer par un appel à concurrence ou au moins un appel à projet. Cette procédure, quoique facultative en l’espèce, aurait permis de mettre en concurrence plusieurs projets et d’offrir
un véritable choix aux Sarcellois.
Les Sarcellois doivent devenir à nouveau les acteurs de l’urbanisation et de la rénovation de leur commune, une et
indivisible : c’est d’ailleurs un élément central de la loi SRU à laquelle cette équipe ne semble se référer périodiquement que de manière incantatoire.
Nous demandons au Maire de la commune de s’exprimer, au delà de son verbiage coutumier, sur ces réserves de bon sens et
de nous rassurer sur l’avenir des Flanades. Le MRC donnera ses pistes de réflexion dans les prochaines semaines… C’est aussi sur ce sujet que le MRC fera entendre sa
différence à l’occasion des prochaines échéances électorales locales.
Sarcelles, le 13 septembre
Rachid ADDA
Sarcelles, le 13 septembre
Rachid ADDA
Conseiller régional d'Ile de France
Porte-parole du MRC Sarcelles.
0675038149
par MRC Sarcelles
publié dans :
Sarcelles/Garges/Villiers-le-Bel
Jean-Pierre Chevènement a été reçu par la commission de réflexion sur les institutions présidée par Edouard Balladur. Cette audition a eu lieu le 19
septembre 2007. La vidéo et le texte de l'intervention figurent ci-dessous.
1. Le MRC est attaché à la démocratie dont la condition première est la souveraineté populaire, indissociable pour l'essentiel de la souveraineté
nationale.
2. Le MRC est attaché à la séparation des pouvoirs qui ne s'oppose pas à leur coopération, bien au contraire. Il est donc soucieux de la revalorisation du
Parlement.
3. Enfin, le MRC est soucieux de restaurer le rôle de la loi délibérée par la représentation nationale, comme norme juridique fondamentale, ce qui implique
notamment un contrôle démocratique de la norme extérieure et particulièrement de la norme européenne.
I – Historiquement, des institutions à géométrie variable.
Les institutions de la Ve République auront bientôt cinquante ans.
Leur conception, au départ, visait à un parlementarisme rationalisé sous l'égide d'un Président-arbitre. Le gouvernement de Michel Debré (1959-1962)
correspond dans une première phase (1959-1962) à cette philosophie, même si la guerre d'Algérie et le lien d'exceptionnelle fidélité du Premier ministre à l'égard du général de Gaulle
déséquilibraient déjà leur relation au profit du chef de l'Etat.
La nomination de Georges Pompidou alors directeur de cabinet du Général comme Premier ministre, en mai 1962, et surtout l'élection au suffrage universel du
Président de la République (septembre 1962) ont donné un tour franchement présidentialiste aux institutions de la Ve République. : c'est à l'Elysée que se prennent les grandes
décisions.
Après la mort politique du général de Gaulle, l'élection de Georges Pompidou en 1969 perpétue encore la « logique présidentialiste » : bien que bénéficiant
d'un vote de confiance très confortable à l'Assemblée Nationale en 1972, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas, est remplacé dans la foulée par Pierre Messmer.
L'arrivée de François Mitterrand à l'Elysée conforte dans un premier temps la lecture présidentialiste des institutions : Pierre Mauroy est adoubé comme
Premier ministre en mai 1981. Il donne sa démission après « l'affaire scolaire » et le retrait du projet de loi Savary en juillet 1984. C'est alors que François Mitterrand donne à la France le
plus jeune Premier ministre qu'elle ait jamais eu, depuis Villèle : Laurent Fabius. La prépotence présidentielle paraît définitivement établie. C'est l'ensemble des décisions et pas seulement les
grandes orientations – on le voit par exemple en matière de politique industrielle – qui remonte à l'Elysée. Pourtant une nouvelle lecture de la Constitution va s'imposer. L'élection d'une
majorité de droite à l'Assemblée Nationale en mars 1986 ouvre la voie, pour la première fois, à la cohabitation d'un Président et d'un gouvernement procédant l'un de la gauche, l'autre de la
droite. Cette configuration inédite, celle d'une cohabitation évidemment contraire à la conception qu'avait affirmée le général de Gaulle, avait déjà été envisagée par Valéry Giscard d'Estaing
dans son discours de Verdun-sur-le-Doubs, avant les élections de mars 1978 pour le cas où celles-ci eussent donné la majorité à la gauche. Cette hypothèse – on le sait – ne se produisit pas. De
1986 à 1988 la cohabitation conduit donc au retour d'une lecture parlementaire de la Constitution. Sa plasticité est vérifiée par trois cohabitations successives.
L'instauration du quinquennat et surtout, à mon sens, la fixation des élections législatives au lendemain des élections présidentielles ont introduit un
changement qualitatif majeur dans ces institutions. Je suis de ceux qui pensent que ce changement n'est pas allé à son terme logique.
II – Le nécessaire rééquilibrage de nos institutions.
La réforme du quinquennat couplée avec l'inversion des élections présidentielles et législatives a renforcé la prépotence présidentielle et abaissé encore
plus le Parlement.
La responsabilité théorique qui est actuellement celle du gouvernement devant l'Assemblée Nationale entraîne, en fait, la subordination et la caporalisation
de la majorité parlementaire et l'abaissement du Parlement dans son ensemble. Les députés sont contraints de faire une confiance aveugle au gouvernement désigné par le Président à quoi s'ajoute
le déséquilibre des moyens techniques entre le gouvernement et les députés.
*
Les causes de l'abaissement du Parlement sont de plusieurs ordres :
1. Le régime est déséquilibré en fait depuis le départ et notamment depuis 1962 par l'élection au suffrage universel du Président de la République.
2. Ce déséquilibre est encore accentué par les articles du parlementarisme rationalisé.
3. Déséquilibre redoublé par les réformes institutionnelles de 2001-2002, quinquennat et prépondérance de l'élection présidentielle.
4. Le bipartisme de fait auquel a conduit le scrutin majoritaire et qui fait du Président de la République le chef du parti majoritaire rend les députés
encore plus dépendants de celui qui les a désignés comme candidats.
Conclusion : la discipline majoritaire s'applique d'autant plus que la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale se traduit en fait par la
subordination de la majorité parlementaire au gouvernement.
*
Pour rompre cet enchaînement et libérer le Parlement, on peut se rapprocher d'un régime présidentiel où les deux pouvoirs, distincts, avec leurs compétences
propres, seraient l'un et l'autre irrévocables de fait et pourraient se faire équilibre.
En fait, la censure est tombée en désuétude depuis 1962 et la dissolution a perdu beaucoup de son intérêt avec le quinquennat et la superposition des deux
mandats : présidentiel et législatif. La dissolution de 1997 incite enfin le Président à la circonspection.
J'ai proposé, en 2002, d'aller plus loin encore dans l'organisation de leur désuétude en obligeant le Président et les députés, en cas de dissolution ou de
censure, à revenir simultanément devant les électeurs. Cette disposition qui aurait peu de chances d'être appliquée dans la pratique obligerait les deux pouvoirs aux compromis.
La France n'est pas les Etats-Unis. Il y aurait en France des risques de blocage entre les deux pouvoirs dans l'hypothèse d'un régime présidentiel pur, à
l'américaine. D'où l'idée de conserver deux soupapes de sécurité : dissolution et censure, sans changer le texte de la Constitution à cet égard.
Il suffirait donc d'introduire dans la Constitution une disposition prévoyant le retour simultané du Président de la République et des députés devant le
peuple en cas de censure ou de dissolution.
Les objections faites à cette proposition sont faibles :
- ce système existe en Grande-Bretagne avec le Premier ministre qui peut anticiper les élections ;
- l'objection du Chef de l'Etat : celui-ci peut demeurer en fonction jusqu'à la nouvelle élection ou être remplacé par le Président du Sénat ;
- l'objection d'une rupture de continuité peut être contournée par une dissolution ne concernant que l'Assemblée.
Il faudrait prévoir ce cas.
Dans un système rééquilibré, le Président de la République deviendrait clairement le chef de l'exécutif, même si la fonction du Premier ministre était
maintenue dans les textes. Il serait ainsi mis fin à la dualité de l'exécutif. La réforme que je propose est celle d'un retour à l'équilibre des pouvoirs grâce à une autonomisation des deux
pouvoirs par l'obligation d'un retour simultané devant le peuple en cas de désaccord. Deux « soupapes de sécurité » permettraient d'éviter les risques de blocage dont l'Administration
américaine s'accommode, mais dont je ne suis pas sûr que, dans un pays aussi « politique » que le nôtre, ils ne viendraient pas à se produire, si un désaccord de fond se manifestait entre le
Président de la République et une majorité du Parlement. Ces deux « soupapes de sécurité » résulteraient du maintien dans les textes du droit de dissolution dans la main du Président et du droit
de censure du gouvernement au bénéfice du Parlement, maintien assorti de la règle explicitement formulée du retour simultané devant le Peuple du Président et des députés, soit en cas de
dissolution, soit en cas de renversement du Gouvernement. On peut imaginer que cette « dissuasion mutuelle assurée » exercerait un effet pacifiant sur les conflits, sauf en cas de crise
nationale très grave, et favoriserait les compromis entre les deux Pouvoirs. En cas de crise grave, c'est le Peuple, c'est-à-dire le Souverain qui trancherait : quoi de plus démocratique ?
Le Parlement pourrait pleinement et librement exercer ses fonctions de législateur et de contrôle par voie de commissions d'enquêtes notamment. L'arsenal du
parlementarisme rationalisé pourrait être supprimé si le mode de scrutin majoritaire était maintenu (article 49-3 – fixation de l'ordre du jour par le gouvernement, etc.). La
représentation proportionnelle pourrait être introduite dans le mode de scrutin législatif avec des listes nationales inspirées du modèle allemand préservant cependant l'élection des députés
dans des circonscriptions, condition de leur indépendance vis-à-vis des appareils partisans, mais dans ce cas, les articles du parlementarisme rationalisé devraient perdurer au moins en
partie, sauf maintien persistant du fait majoritaire. Ainsi l'essentiel du texte de la Constitution de 1958 pourrait-il être maintenu avec quelques modifications, certes fondamentales, mais peu
nombreuses. La simultanéité des élections présidentielle et législatives résulterait de la pratique des institutions.
Tout en réaffirmant la prééminence du Président de la République dans l'exécutif, qu'il nommerait (ministres et Premier ministre), comme c'est aujourd'hui le
cas dans la pratique, cette évolution permettrait de revaloriser le Parlement en le libérant des contraintes du parlementarisme rationalisé, devenues inutiles, mais, plus encore de la discipline
majoritaire qui est la véritable cause de son abaissement. Et, bien entendu, le Président de la République conserverait ses prérogatives en matière de consultation du peuple français par
référendum. Enfin, la stabilité de l'exécutif ne dépendant plus de l'existence à l'Assemblée nationale d'une majorité disciplinée, la représentation proportionnelle pourrait être instaurée
sans dommage.
Certains, curieusement de plus en plus nombreux à gauche aujourd'hui, cherchent une « reparlementarisation » de la Ve République alors qu'ils savent très
bien leur incapacité à supprimer l'élection du Président de la République au suffrage universel. Cette orientation tendant à rapprocher la Ve République de la IVe est dangereuse et illusoire :
dangereuse car elle ne peut qu'entraîner l'instabilité du gouvernement et illusoire car elle ne peut que conduire, en retour, à une présidentialisation accrue du régime au détriment du Parlement
et, en définitive, de la démocratie. Le retour au régime parlementaire est en effet fondamentalement incompatible avec l'élection du Président de la République au suffrage universel. Or, les
Français tiennent à ce pouvoir de choisir directement, comme dans la plupart des grandes démocraties, le chef de l'exécutif.
Depuis que le général de Gaulle, en 1962, a fait décider par le peuple français l'élection du Président de la République au suffrage universel, cette
élection est, en effet, devenue directrice. On ne reviendra pas là-dessus, car les Français y voient un élargissement de la citoyenneté, en ce qu'elle institue la responsabilité du chef de
l'exécutif devant le peuple. La logique du quinquennat adopté en septembre 2002 est bien dans l'instauration d'une séparation accrue des Pouvoirs incités à collaborer et non pas dans un retour au
régime parlementaire qui, bien loin de remettre le Parlement au cœur de la démocratie, provoquerait des crises et accélèrerait le déclin de celle-ci.
Pour revaloriser le rôle du Parlement, je préconise :
1. Faut-il supprimer les articles du parlementarisme rationalisé (vote bloqué – 49.3 – fixation de l'ordre du jour par le gouvernement) ? Deux hypothèses
:
- si maintien du scrutin majoritaire, suppression ;
- si représentation proportionnelle à l'allemande, maintien au moins partiel.
2. Nombre et pouvoir des commissions : créer une Commission des Affaires européennes.
3. Créer des Commissions de codification de la loi.
4. Supprimer le pouvoir de veto du Sénat pour les révisions constitutionnelles de l'article 89 et pour les lois organiques le concernant.
Le pouvoir du peuple :
Il ne peut se borner à arbitrer des conflits (rares) entre Président de la République et Assemblée. Mais on peut développer le recours au référendum :
- Maintien de l'initiative du Président de la République.
- Initiative populaire. Organisation obligatoire d'un référendum sur un projet après signatures des citoyens (inspiration italienne).
- On peut envisager, comme le voulait René Capitant, de combiner le référendum avec la responsabilité politique du Président de la République, selon deux
modalités : ou bien, mécanisme facultatif, le Président peut s'engager à se démettre en cas d'échec du référendum ; ou bien à la suite d'une pétition ayant recueilli un certain nombre de
signatures, un référendum est organisé sur la révocation du président (référendum révocatoire).
Le contrôle de constitutionalité :
La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Il en est du contrôle de la constitutionnalité des lois comme de l'élection du Président de la République au
suffrage universel : Quelle que soit l'opinion que l'on en a, il est aujourd'hui difficile d'y renoncer. On peut alors tenter de l'aménager et de remédier aux défauts spécifiques du système
français.
- la composition du Conseil constitutionnel et le mode de nomination des membres. Plutôt un système à l'italienne ou à l'allemande. Élection de la plupart
des membres par le Parlement à la majorité qualifiée (pour que l'opposition participe à la décision). Exigence de compétences juridiques.
- Le contrôle de conventionalité : aujourd'hui n'importe quel juge peut faire prévaloir n'importe quelle règle internationale, y compris du droit dérivé,
mais aussi un traité de commerce, sur la loi parlementaire. Ces règles sont donc mieux protégées que la Constitution nationale. Il est même possible qu'elles soient elles-mêmes contraires à la
Constitution française. Même dans ce cas, elles ne peuvent être écartées. Remèdes possibles :
a) A priori : modifier l'article 54 : le Conseil constitutionnel doit pouvoir examiner la conformité à la Constitution non seulement d'un engagement
international, mais de tout projet de règle internationale susceptible de prévaloir sur les lois.
b) A posteriori : s'il se révèle au cours d'un procès qu'une règle internationale entre en conflit avec une loi, le juge ne peut faire prévaloir cette règle
qu'après que le Conseil constitutionnel a examiné si n'est pas elle-même contraire à la Constitution.
Renforcer la légitimité du contrôle :
Il paraît difficile de concilier le contrôle de la constitutionnalité avec le principe démocratique, notamment si l'on reconnaît qu'il ne peut consister dans
l'application mécanique de la constitution et qu'il comporte une part considérable de pouvoir discrétionnaire. Si dans l'exercice de ce pouvoir les juges sont inspirés par des préférences
idéologiques, comment comprendre qu'ils puissent s'opposer à la volonté exprimée par les représentants du peuple souverain ?
Parmi les différentes théories qui visent à réaliser cette conciliation, la plus influente en France est celle exposée par Georges Vedel sous le titre de «
théorie du lit de justice » : le pouvoir constituant, qui est le peuple souverain, peut toujours apparaître en majesté et réviser la constitution pour renverser une décision du juge
constitutionnel. Ceci implique, selon Vedel, non seulement que le juge a le devoir de s'incliner devant la volonté du peuple, mais aussi, que le silence du pouvoir constituant signifie
approbation de la décision du juge.
Cette ingénieuse théorie n'est acceptable que si la procédure de révision de la constitution n'est pas excessivement lourde et complexe. Cette condition
n'est évidemment pas remplie dans le cas français. Il faut donc envisager l'un ou l'autre des remèdes suivants :
- assouplir considérablement la procédure de révision. Permettre par exemple la révision à la majorité des 2/3 dans chaque chambre, comme en Pologne.
- établir des procédures particulières, distinctes de celle réservée à la révision, pour adopter une interprétation authentique de la Constitution, qui
s'imposera au juge constitutionnel. Par exemple un simple vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre pour surmonter sans révision de la Constitution une décision du Conseil constitutionnel et
valider une loi, voire un traité, jugés inconstitutionnel.
- Ou encore permettre un référendum d'initiative populaire pour aboutir à cette interprétation authentique.
III – Le véritable objectif est de restaurer non pas seulement le rôle du Parlement mais l'autorité de la loi elle-même.
« La loi doit être la même pour tous » et ne saurait être dénaturée « en expérimentations » diverses, sous prétexte de la prise en compte d'une introuvable «
citoyenneté plurielle », « complexe », « multiculturelle », ni se dégrader en multiples dérogations, exceptions, droits et statuts particuliers. Elle ne peut être transformée en un « self-service
» législatif, pourvoyeur de droits et non plus de devoirs, où chaque catégorie, minorité, corporation, exige désormais la reconnaissance de ses particularismes économiques, locaux, identitaires
ou religieux.
La loi doit être simple, lisible, intelligible, pérenne puisque « nul n'est censé l'ignorer ». Il faut notamment en revenir au texte et à l'esprit de
l'article 34 de notre Constitution, qui réserve au domaine de la loi les règles essentielles et les principes fondamentaux des domaines qu'il énumère, le reste relevant du pouvoir réglementaire.
A cette dignité et autorité de la loi, le Conseil constitutionnel aurait dû être plus attentif !
Pour simplifier radicalement le corpus législatif, j'ai proposé en 2002 une profonde modification du système actuel de codification – lourd et lent – par la
mise en place de commissions de réforme législative, essentiellement composées de parlementaires mais associant des experts reconnus, et coordonnées par l'Office parlementaire d'évaluation de la
loi, aujourd'hui sous-utilisé. Ces commissions s'attelleraient à reconstruire des textes simples et clairs ; c'est une tâche immense, ne nous en cachons pas. Mais c'est aussi une mission
essentielle. Cette proposition est plus actuelle que jamais.
Cette prééminence de la loi est bien entendu incompatible avec cette idée qui, au-delà de la possibilité actuelle de saisine du Conseil constitutionnel par
soixante députés ou soixante sénateurs avant promulgation d'une loi, voudrait ouvrir à toute personne, à tout moment, un recours en exception d'inconstitutionnalité contre toute disposition
législative en vigueur. A l'évidence cela dessaisirait un peu plus encore le peuple souverain au profit d'une instance non élue et aggraverait l'instabilité et l'incertitude législatives.
En revanche tout justifie après le rejet de la Constitution européenne, que, comme l'ont proposé d'éminents juristes, les directives européennes relevant du
domaine de la loi au sens de l'article 34 de notre Constitution soient, comme les lois avant application, susceptibles d'être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Il est en effet
paradoxal que les lois votées par le Parlement élu soient susceptibles d'être censurées, mais que des normes européennes élaborées dans l'opacité des institutions européennes puissent impunément
contredire nos principes constitutionnels.
La restauration de l'autorité de la loi est le meilleur fondement du renforcement du rôle du parlement – et donc de la souveraineté des citoyens – puisque la
fonction législative est la mission essentielle dudit Parlement.
Conclusion.
Redonner un sens à la politique aujourd'hui c'est relier de manière indissociable le redressement de la construction européenne et la volonté de continuer la
France républicaine.
L'Etat républicain doit être aujourd'hui relégitimé. Il ne peut l'être qu'à travers une profonde réforme (incluant le cas échéant des délégations de
compétences, par exemple à « l'Eurogroupe » à la condition qu'elles soient précises, contrôlées démocratiquement et révocables). Mais c'est toujours le suffrage universel qui doit trancher en
dernier ressort. C'est dans la souveraineté populaire (indissociable de la souveraineté nationale) que réside aujourd'hui comme hier, la clé du renouveau de notre République.
Jeudi 20 Septembre 2007
Jean-Pierre Chevènement
par Rachid Adda
publié dans :
Jean-Pierre Chevènement
Contribution de Jean-Pierre Chevènement à la conférence organisée par l'Institut Montaigne.
Jeudi 20 septembre 2007
L'Etat en France « ne reconnaît aucun culte » aux termes de la loi de décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat. Mais il les connaît
et entretient avec eux un dialogue régulier. Or, ce dialogue, en France, ne pouvait exister jusqu'à une date récente avec les autorités religieuses musulmanes puisque, à la différence des autres
religions, l'Islam en France ne disposait d'aucune institution représentative (Assemblée des Evêques de France, Fédération protestante, Consistoire central israélite).
Ce fait était choquant. Le Président de la République, pour la cérémonie des vœux des autorités religieuses ne recevait pas de représentant de l'Islam de
France mais seulement Monseigneur Lustiger, le pasteur de Clermont et le Grand Rabbin Sitruk. D'autant plus choquant que le fait musulman existe puissamment en France, encore que la pratique
effective ne concerne, selon plusieurs enquêtes, qu'environ 10 % des Français et étrangers régulièrement établis, de « tradition musulmane », et environ 30 % respectant les interdits
alimentaires et le Ramadan. Le principe de laïcité interdit un recensement sur des bases ethniques ou confessionnelles. Nous en sommes réduits aux approximations : quatre à cinq millions de
résidents en France, selon toute vraisemblance, dont une moitié sensiblement est de nationalité française.
*
La reconnaissance d'une institution représentative cultuelle (et non pas communautaire, les Français d'origine maghrébine ayant droit, comme les autres, à la
liberté de conscience) s'est fait sentir comme répondant d'abord à un souci de dignité. J'avais ainsi indiqué, lors de l'intronisation de l'Evêque de Strasbourg, Monseigneur Doré, le 23 novembre
1997, que l'Islam devait avoir sa place à la table de la République, à l'égal des trois grandes religions traditionnelles de notre pays (1).
Bien entendu ce projet répondait aussi au souci de mieux intégrer à leur nouvelle patrie les Français d'origine musulmane venus nombreux après la deuxième
guerre mondiale. Mais ce n'était que le volet cultuel d'une entreprise beaucoup plus ambitieuse visant à faire reconnaître l'égalité des droits des Français issus pour la plupart, à deux ou trois
générations, de l'immigration maghrébine dans des domaines comme l'emploi, la formation, le logement, la représentation sociale et politique où l'inégalité et souvent la discrimination sont si
manifestes.
A cet effet, j'avais créé, par circulaire du ministre de l'Intérieur du 18 janvier 1999, dans chaque département, des Commissions d'accès à la citoyenneté
(CODAC), sous la présidence des Préfets avec une composition interministérielle très large et un pouvoir d'initiative étendu. Les Chambres consulaires y étaient associées. Le souci premier était
de prendre en compte dans la politique d'embauche ce qu'on appelle aujourd'hui « la diversité ». Parallèlement je m'efforçais, à partir du vivier des adjoints de sécurité, de faire
émerger, par la voie des concours de gardien de la paix, une police davantage « à l'image de la population ». C'est dire que la création d'une instance religieuse représentative de
l'Islam de France n'était pour moi qu'un aspect d'une politique beaucoup plus vaste et ambitieuse.
Plus anciennement encore, le projet de favoriser le développement d'un « Islam de France », respectueux des principes de laïcité, m'avait été
suggéré, dans les années quatre-vingts, par Jacques Berque, philosophe et arabisant éminent, traducteur du Coran, qui espérait favoriser « les vues modernistes, les avancées novatrices, pour
ne rien dire des évolutions laïcisantes » au détriment de « ceux qui croient pouvoir déduire l'avenir d'un âge d'or, celui de l'Islam prophétique ». Jacques Berque était pourtant
loin d'imputer à l'Islam, fût-il « décadentiel » (je le cite), les convulsions contemporaines : « Ce n'est pas l'Islam qui a fait échouer Mossadegh non plus que Nasser. La guerre du
Golfe n'avait rien à voir avec la théologie ». Et il concluait : « Il faut se garder de toute ingérence, parce que pour une société, les solutions ne peuvent venir que d'elle-même
». Jacques Berque, qui est mort en 1995, voyait loin, plus loin que le projet américain du « Great Middle East » (2) . Il savait bien que rien n'est possible que dans la longue
durée, et à l'initiative des intéressés eux-mêmes.
Ce n'est donc pas d'abord une préoccupation sécuritaire qui m'a guidé en tant que ministre de l'Intérieur et des Cultes de juin 1997 à août 2000, mais
d'abord le souci de respecter la dignité des musulmans et à travers eux de tous ceux qui, même non croyants et non pratiquants, s'inscrivent, volens nolens, dans l'héritage d'une
tradition musulmane. Certes, mes prédécesseurs, Pierre Joxe et Charles Pasqua, avaient cherché à créer l'un le CORIF (Conseil représentatif de l'Islam de France) composé de personnalités
choisies, l'autre un Conseil Consultatif dominé par la Mosquée de Paris. Les divisions internes de la communauté musulmane avaient fait échouer ces deux premières tentatives, d'où sans doute les
préoccupations sécuritaires n'étaient pas absentes, en raison notamment des attentats du GIA en 1994. Mais tel n'était pas, pour ma part, mon premier souci. Les Renseignements généraux, qui
dépendent d'une autre direction du Ministère de l'Intérieur, avaient, depuis le début des années 1990, reçu pour mission d'enquêter sur le contenu des prêches et cela suffisait. Enfin, toute une
école de pensée, interprétant strictement le principe de laïcité, opinait qu'il n'était nul besoin d'institutionnaliser l'Islam.
*
Je balayai ces objections à l'automne 1999. J'adressai une lettre à toutes les sensibilités de l'Islam sans exception en y adjoignant un projet de
Déclaration de principes. Pour autant, j'entendais bien respecter une distinction essentielle et ne pas faire d'une instance cultuelle une instance communautaire. Mon premier souci avait
d'ailleurs été de créer un Institut des Hautes Etudes Islamiques à l'intérieur de l'Université française. Ce projet, qui devait voir le jour à l'INALCO, échoua du fait de l'opposition de
l'Education Nationale et du ministre de l'époque qui choisit l'Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales, où il fut enterré. Je reviendrai tout à l'heure sur le projet de créer un grand
établissement universitaire tel que l'a conçu le professeur Mohamed Arkoun, et sur un projet d'un Institut de formation théologique à Strasbourg, où s'applique encore le régime de Concordat
napoléonien.
La totalité des Fédérations et la plupart des mosquées répondirent positivement à la lettre que je leur avais adressée le 23 octobre 1999. Le projet de
Déclaration qui y était annexé ne subit que des retouches purement formelles. Renvoyant à la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950, ratifié par la France en 1973, il incluait par la même la liberté de changer de religion. Pour le reste, la Déclaration était un rappel clair des principes et du droit français : laïcité,
séparation de l'Eglise et de l'Etat, liberté de conscience et liberté religieuse, liberté d'enseignement, etc. Elle rappelait par ailleurs que seules des règles d'urbanisme pouvaient justifier le
refus de la construction de mosquées, que les municipalités pouvaient mettre à disposition des terrains communaux par bail emphytéotique, etc.
La Déclaration fut ratifiée avec un bel ensemble par tous les participants, les six grandes fédérations : Grande Mosquée de Paris, Union des organisations
islamiques de France (UOIF), Fédération nationale des musulmans de France (FNMF), Initiative et mission pour la foi et la pratique, Tabligh et Daoua il Allah, ainsi que par six mosquées
indépendantes, en présence de personnalités qualifiées (3). D'autres organisations ont rejoint ultérieurement le mouvement (Islam Turc et Organisation des musulmans de la Réunion, des Antilles et
de l'Afrique Occidentale). Je m'étonne que mes successeurs au Ministère de l'Intérieur n'aient pas fait davantage référence à cette Déclaration dont le texte sans ambiguïté est de nature à
aplanir d'éventuels problèmes.
*
Pour des raisons qui n'ont rien à voir avec le sujet qui nous préoccupe, j'ai quitté mes fonctions de Ministre de l'Intérieur le 30 août 2000. Mes
successeurs poursuivirent la consultation (Istichara) que j'avais lancée et réunie à plusieurs reprises). Daniel Vaillant définit, de manière très pragmatique, un mode d'élection pour les
représentants des mosquées (en fonction de leur superficie). Il revint à Nicolas Sarkozy de mettre sur pied le Conseil français du Culte musulman en 2002-2003, en tordant quelque peu le poignet
des autorités musulmanes quant à la composition du bureau national, mais en acceptant la création de Conseils Régionaux du Culte musulman. Cette légère entorse au principe de la laïcité était
inévitable et par conséquent méritoire. Les deux élections successives intervenues depuis lors ont montré une certaine plasticité dans les alliances passées entre les différentes
organisations.
*
Je voudrais, à ce stade, me livrer à quelques constatations pour répondre au rapport de Madame Antonella Caruso.
1. Comme elle l'a relevé, l'Islam français est divers, tout comme l'Islam britannique ou autrichien. Le poids des organisations liées à des
gouvernements d'Afrique du Nord en est une des caractéristiques principales. La rivalité entre l'Algérie et le Maroc est un fait mais le CFCM n'est pas absorbé par elle.
2. Le CFCM existe. Il permet des rencontres entre musulmans et une collaboration fructueuse avec l'Administration française. Les problèmes
posés par la construction des mosquées dans les grandes villes de France ont été mieux cernés. Ils sont soit résolus soit en voie de solution.
3. La question du financement est centrale. C'est le recours à l'épargne locale, grâce au concours de certains établissements bancaires
intelligents, qui fournit l'essentiel des ressources nécessaires. Le financement extérieur est relativement marginal (l'Arabie Séoudite et plus précisément le roi Fahd a contribué au financement
de la Mosquée de Lyon). La Fondation pour les œuvres de l'Islam, mise sur pied par le Ministère de l'Intérieur, a reçu des fonds d'entreprises françaises mais achoppe toujours sur le problème de
son contrôle par le CFCM. On peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux s'orienter vers la création de plusieurs fondations.
4. Sur le terrain – et je prends l'exemple de Belfort – il est difficile d'imposer aux musulmans une seule mosquée dès lors que leur
communauté est divisée. Une mosquée centrale a été autorisée par la Ville sur des terrains communaux. Sa construction s'achève. Mais la municipalité a dû accorder un permis de construire à une
association proche de l'UOIF pour la construction d'une mosquée périphérique dans le principal quartier populaire de Belfort. On peut se demander à la lumière de l'expérience s'il ne faut pas
favoriser la construction de plusieurs petites mosquées plutôt que celle, pourtant emblématique et valorisante, d'une grande mosquée centrale. C'est à la communauté des fidèles musulmans de
surmonter ses divisions.
5. Beaucoup de problèmes en effet seraient plus aisément solubles si le CFCM était moins divisé. (Fondation, choix des lieux d'implantation
pour les mosquées, etc.) mais il faut, selon moi, faire confiance au temps. Les musulmans, à la longue, dégageront des solutions. Dans l'immédiat et au niveau local, le pragmatisme s'impose. Les
« autorités religieuses » sont celles qui sont reconnues localement : tel iman, tel président d'association, etc.
6. Le grand problème pendant reste celui de la formation des imams. J'en suis venu pour ma part à l'idée que l'implantation d'une Faculté
théologique à Strasbourg serait la meilleure solution.
L'Etat prendrait à sa charge l'enseignement des disciplines profanes et la Faculté trouverait, par exemple, à travers un accord international avec Al Ahzar,
une coopération dans le domaine théologique. On peut aussi imaginer une Faculté privée à Paris sur le modèle de « la Catho » sur la base de la loi de 1875 (loi Laboulaye). Enfin un grand Institut
universitaire s'adressant à tous – laïcs ou futurs imams – est également envisageable sur la base du projet de Mohamed Arkoun qui comportait cinq enseignements principaux : exégèse coranique,
histoire de la pensée islamique, droit musulman, religion, civilisation et sociétés islamiques, histoire comparée des religions monothéistes.
L'essentiel est la volonté politique. Notons cependant que parmi les trois propositions que je viens d'avancer seules les deux premières peuvent concourir à
la formation d'imams. La dernière a une vocation plus générale.
Une étude menée en 2005 pour la Fondation Res Publica (Islam de France : où en est-on ?) montre plusieurs nécessités :
- la prise en charge par l'Etat d'une meilleure connaissance de l'environnement social et juridique ;
- la promotion de la langue arabe dans l'enseignement français. J'avais proposé, sur la base d'un rapport de J. Berque, en 1985, la création d'un lycée
franco-arabe. Proposition demeurée lettre morte. On peut regretter aussi la disparition du CAPES d'arabe.
*
Je voudrais terminer en insistant sur trois idées.
1. D'abord il faut respecter les valeurs et les principes propres à chaque pays. L'Europe est un ensemble de nations. Elle n'est pas une
nation. Le modèle de l'IGGÏO, hérité de l'époque où l'Autriche-Hongrie avait absorbé la Bosnie répond à une philosophie communautariste qui avait un sens dans un Etat multinational. Il ne répond
pas au modèle français de la citoyenneté.
2. En France, l'Etat, aussi bien, ne peut intervenir qu'à la marge, comme « primum novens ». Ensuite, il faut laisser les musulmans
résoudre eux-mêmes leurs problèmes, par exemple pour faire évoluer le mode d'élection il serait souhaitable que les musulmans qui veulent voter puissent se faire enregistrer, quitte à acquitter
une cotisation. Mais cela relève de la liberté d'association. De même un système de taxation de la viande hallal pourrait financer la ou les Fondations musulmanes. Mais c'est aux musulmans de
proposer. L'Etat doit enregistrer, quitte quelquefois à suggérer, mais avec parcimonie. Il ne faut pas revenir sur la loi de 1905. Celle-ci comporte assez de souplesse et il y aurait plus
d'inconvénient à la changer, fût-ce pour la toiletter, qu'à la maintenir en utilisant les marges de liberté existantes. Le modèle de la Fédération protestante est à cet égard le mieux approprié à
la situation et au projet de l'Islam de France. Les divisions au sein du CFCM ne doivent pas nous rebuter. Toutes les Eglises sans exception sont divisées. L'intervention de l'Etat était, au
stade initial, inévitable. Elle doit rester périphérique, très scrupuleuse, très soucieuse de ne pas interférer avec les préoccupations religieuses. Au total, le modèle républicain français me
paraît mériter d'être défendu. Encore faut-il ne pas confondre instance cultuelle et instance communautaire.
- Le modèle communautariste qui s'est imposé de fait en Grande-Bretagne pose aussi problème du fait des dérives de la politique extérieure britannique en
Irak autant que par l'agitation qu'il a longtemps permis d'entretenir sur le sol britannique, ainsi à la mosquée de Finsbury Park de Londres. Le gouvernement britannique intervient aujourd'hui
mais en mélangeant deux ordres de préoccupations qui doivent rester séparées : la représentativité religieuse et les problèmes de sécurité.
- En France les deux choses sont demeurées distinctes : le bureau des Cultes n'appartient pas à la Direction générale de la Police. Y aurait-il intérêt à
faire que le ministre des Cultes soit celui de l'Education Nationale plutôt que le ministre de l'Intérieur ? Je ne suis pas sûr que dans la République laïque cette formule serait forcément mieux
acceptée. Mais il est sûr qu'une meilleure coopération est souhaitable entre le Ministère de l'Intérieur et celui de l'Education Nationale.
3. Un dernier mot sur l'ouverture internationale : elle est inévitable et d'ailleurs souhaitable. Mais cela vaut dans les deux sens : toutes
les décisions que nous prenons ont un retentissement dans l'ensemble du monde arabe et musulman. Evitons l'expression « conflits » ou « chocs » ou « guerres » de civilisations. Méfions-nous des
prophéties autoréalisatrices. Le problème de la représentativité de l'Islam est un problème parmi d'autres. Il n'est pas tout le problème, loin de là.
Et traitons-le conformément à nos principes : la laïcité est protectrice des minorités religieuses et comme Jacques Berque n'a cessé de le redire : l'appel à
la raison naturelle, répétée quarante-quatre fois dans le Coran, comme le « pas de contrainte en matière de religion » qui figure aussi dans le livre sacré, sont des injonctions qui
permettent aux musulmans de comprendre l'esprit de laïcité.
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1) Jean-Pierre Chevènement, La République contre les bien-pensants, Plon, 1999
2) Jacques Berque, Une cause jamais perdue, Albin Michel, p. 133-134-138.
3) J'ai publié l'intégralité du texte dans Défis républicains,
Fayard, 2004, p. 612.
Vendredi 21 Septembre 2007
Jean-Pierre Chevènement
Source : www.chevenement.fr
par Rachid Adda
publié dans :
Jean-Pierre Chevènement
Le Parti socialiste a été longtemps, et presque par nature, un parti d'opposition. Il a fallu les institutions de la Ve République pour qu'il devienne un parti de gouvernement, et François Mitterrand pour inscrire son action dans la durée. Durer, toutefois, n'est pas un projet. L'Europe à laquelle a été sacrifiée, en 1983, la perspective sur laquelle était fondé le parti d'Epinay nous a inscrits dans le mouvement de la "globalisation" sans nous permettre de l'infléchir. Le peuple français a dit non à cette Europe-là, le 29 mai 2005.
La perspective "fédéraliste", illusoire en fait dès le départ, a désormais fait long feu. L'Europe est constituée d'une trentaine de nations qui ne veulent
pas disparaître et le font savoir. Quant au rêve d'une Europe qui serait une "plus grande France", il n'a pas résisté à la réalité des élargissements successifs. L'Europe est et restera une
coopérative de nations dont, avec d'autres, nous pourrons essayer de faire évoluer le contenu. En tout état de cause, la France, elle, restera.
Je ne pense donc pas que ce soit par inadvertance que François Hollande, dans son discours de La Rochelle, a assigné comme tâche aux socialistes de se mettre "au service de la
France". Depuis deux décennies, en effet, il a manqué au Parti socialiste un projet pour la France, ambitieux et crédible à la fois. Là est la raison de l'échec de la gauche aux trois
dernières élections présidentielles.
Il faudra bien entendu inscrire ce projet dans une géopolitique européenne et mondiale. Comment rester les alliés des Etats-Unis sans pour autant devenir
leurs vassaux ? Et si nous devons chercher à créer avec l'Allemagne une véritable solidarité de destin, cela ne signifie pas que nous devions toujours lui emboîter le pas, et encore moins
sacrifier notre modèle au sien. Celui-ci n'est pas sans mérite, mais la République ne se résume pas à la subsidiarité.
Dans l'Europe à vingt-sept, la France n'est pas structurellement majoritaire. Elle doit nouer des alliances avec les grands comme avec les petits pays
européens, et renforcer ses partenariats avec de grandes puissances comme la Russie, le Brésil, l'Inde, la Chine et, même si ce n'est pas aujourd'hui à la mode, en créer demain avec la Turquie et
l'Iran. La France enfin doit rester fidèle à sa vocation méditerranéenne et africaine. C'est ainsi et non en nous alignant sur la politique de George W. Bush qu'une gauche républicaine pourra
donner à la France les marges de liberté qu'aujourd'hui elle a perdues ou est en train de perdre.
La gauche doit d'autant plus élaborer un projet pour la France que Nicolas Sarkozy, ayant affiché vis-à-vis des électeurs un très fort volontarisme
politique, va se trouver confronté à une impuissance de fait, à laquelle il n'est d'ailleurs pas étranger. Le traité dit "simplifié" va encore la renforcer : euro de plus en plus surévalué dont
il n'a pas obtenu, dans cette négociation bâclée, qu'il soit l'affaire des gouvernements ; politique commerciale négociée entre MM. Mandelson et Lamy ; politique budgétaire sous surveillance de
la Commission, surenchérissant sur les dispositions du pacte de stabilité de 1997 ; politique industrielle, enfin, à la merci des oukases de Nelly Kroes, commissaire à la concurrence. Si libéral
qu'il soit, le nouveau président de la République va trouver très vite, en Europe, plus libéral que lui.
Une critique sans principe serait, pour la gauche, une erreur. La gauche doit se définir non par rapport à Nicolas Sarkozy, mais par rapport à un projet pour
la France. Et celui-ci doit s'appuyer sur la critique de la "globalisation" en prenant, bien sûr, tous les moyens de l'infléchir. Si le socialisme en effet s'est toujours défini d'abord comme une
critique du capitalisme, nous sommes dans la réalité, et c'est pour la modeler que la gauche peut légitimement vouloir revenir au gouvernement. Elle ne doit pas d'abord compter sur les échecs de
la droite. Une fraction non négligeable de l'électorat attend d'elle mieux qu'une alternance : une vision alternative.
Il faut constater malheureusement que le Parti socialiste né à Epinay a aujourd'hui épuisé sa force propulsive. Non que les objectifs de départ aient perdu
de leur pertinence : rassembler la gauche et reconquérir les couches populaires. Mais le monde a changé. Avec l'URSS, le communisme s'est effondré. Confronté au triomphe du néoconservatisme
libéral, le Parti socialiste lui-même est déboussolé. Pour retrouver sa crédibilité, la gauche doit prendre un nouveau départ.
Pour cela, la gauche doit d'abord surmonter ses divisions et d'abord peut-être ses sectarismes et ses querelles personnelles. Mettre tout le monde autour
d'une table. Ce peut être le rôle des Assises de la gauche que de préparer un congrès de refondation de toute la gauche. Priorité au cadre : une nouvelle structure est nécessaire pour accueillir
l'élan des générations nouvelles. Comme l'a observé avec justesse François Hollande : "Dans une ville, dans un département, nous avons besoin de toutes les cultures de la gauche :
communiste... radicale... républicaine... écologiste." Il me semble qu'un tel parti doit se fonder sans trop d'a priori. De même que l'UMP a su rassembler toutes les familles de la droite,
de même un grand parti de toute la gauche doit fédérer toutes ses sensibilités.
Sans doute il faudra au départ un choix européen qui reconnaisse le rôle des nations, et d'abord de la nôtre, et une vision des règles de la mondialisation
que nous voulons infléchir. Mais il faudra surtout laisser un espace au débat. Celui-ci est nécessaire. Pourtant, on ne peut vouloir le clore avant d'avoir créé le cadre où il prendra son sens
vis-à-vis du pays. Aujourd'hui, les querelles internes du Parti socialiste sont rebutantes. Priorité donc au rassemblement et à l'organisation du grand parti dont la gauche a besoin pour que
l'alternance, si possible, puisse intervenir en 2012. L'idée de vouloir créer deux partis à gauche, l'un social-libéral, l'autre révolutionnaire, empêcherait la fécondation mutuelle des idées et
nuirait aussi bien à la dynamique qu'au sens de la responsabilité dont la gauche a également besoin. Chaque parti actuel de la gauche apportera son meilleur au parti futur. Le Parti communiste,
en particulier, doit savoir clore une histoire qui, à certains moments, a eu sa grandeur. Le repli sur l'esprit de boutique signifierait seulement la résignation à voir le libéralisme dominer la
gauche elle-même, comme la tentation s'en exprime ouvertement.
La gauche est à reconquérir. Elle n'a rien à gagner à courir après le centre, sinon à se rendre inaudible. Elle doit d'abord savoir où elle habite. Le temps
est compté. Pour désigner en 2010 un candidat qui soit en mesure de l'emporter en 2012 sur un projet qui parle à la France, c'est en 2008 que doit se tenir le Congrès de la refondation
républicaine. Sinon, ce sera, encore une fois, la défaite.
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Jean-Pierre Chevènement, président d'honneur du Mouvement républicain et citoyen
www.chevenement.fr
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par Rachid Adda
publié dans :
Jean-Pierre Chevènement
Il est dérisoire de prétendre, comme vient de le faire M. Morin, ministre de la défense, que la France gagnerait en influence en revenant dans la structure
militaire intégrée de l’Alliance. Elle y serait conduite, au contraire, à suivre des décisions prises par Washington. Nos armées, sous commandement du Supreme Allied Commander in Europe,
nommé par le Président des Etats-Unis, seraient impliquées dans des opérations décidées par d’autres.
Non seulement la défense de la France ne reposerait plus sur ses propres forces, mais nous nous trouverions impliqués dans des conflits dont d’autres décideraient à notre place. Nous serions
contraints d’endosser des stratégies d’affrontement avec la Russie, l’Asie et le monde arabe, en complète contradiction avec les intérêts de la France et de l’Europe.
Ce serait un retour de quarante années en arrière que signifierait la réintégration complète de la France dans l’O.T.A.N. L’indépendance de la diplomatie et de la défense de notre pays repose en
effet depuis 1966, sur cette décision capitale du général de Gaulle.
Une telle réintégration serait une faute contre la liberté de la France et contre l’indépendance d’une Europe européenne.
par MRC 95
publié dans :
Jean-Pierre Chevènement
Monsieur le Maire,
Depuis quelques semaines une lettre anonyme circule dans notre commune. Des factures diverses et des relevés de compte, visant notamment des opérations effectuées avec une carte
bancaire de la SEM Sarcelles Chaleur libellée à votre nom y sont joints. La presse nationale** s’en est fait l’écho très récemment.
Dans cette lettre, sont évoquées des dépenses importantes que vous auriez effectuées avec la carte bancaire qui vous a été attribuée au titre de votre fonction de président de la
SEM Sarcelles Chaleur mais qui n’auraient aucun rapport avec sa raison sociale. Le climat est tel que l’on évoque même ici ou là dans la commune des rumeurs de déménagement des locaux de la SEM
Sarcelles Chaleur et de certaines archives. De nombreux autres faits, réels ou fantasmés, sont aussi décrits avec de nombreux détails dans ce courrier.
Compte tenu de la gravité de la situation ainsi décrite, j’ai jugé utile de m’adresser exceptionnellement à vous, en toute transparence, par cette lettre ouverte.
Je tiens d’abord à exprimer ma réprobation du procédé utilisé par l’auteur ou les auteurs de ce courrier anonyme. Si les faits qui vont sont reprochés sont réels,
ils devraient êtres dénoncés à visage découvert aux autorités compétentes par ceux qui en ont connaissance. Je ne polémiquerai donc pas sur le caractère licite ou illicite
de ces dépenses au regard de la législation sur les sociétés.
N’étant ni journaliste ni juge, je ne m’adresse à vous qu’en tant que contribuable sarcellois, habitant le Grand Ensemble et donc usager de la SEM S-Chaleur, devenu par la
force des choses client de Dalkia.
Je ne me place ainsi que sur le plan de l’éthique politique et du sens de la responsabilité qu’un élu doit avoir plus encore que tout autre citoyen et qu’un élu de gauche plus
encore que tout autre élu.
En effet, même si elles devaient être considérées comme légales au regard de votre mission, les dépenses somptuaires révélées en seraient-elles plus morales dans une ville qui est
l’une des plus pauvres de France ?
Le train de vie de la municipalité et vos frais de représentation sont-ils acceptables et même décents quand, à longueur de temps, vous soulignez dans la presse ou lors de réunions
publiques la pauvreté de notre commune et la nécessité d’une plus grande solidarité des collectivités plus riches ?
Un Maire appartenant à un parti de gauche peut-il se permettre de telles dépenses quand ses services sociaux, invoquant un manque de moyens, renvoient vers la Croix-Rouge ou
le Secours Populaire des Sarcelloises et des Sarcellois en situation de grande précarité, disposant de quelques euros pour la journée, venus solliciter des bons alimentaires pour nourrir leurs
enfants ou une aide pour payer une facture EDF, la crèche ou la cantine ?
Pire, comment oser présenter des dépenses de telles natures (hôtel de luxe, restaurants branchés parisiens, plusieurs téléphones portables…) sur le budget de la SEM quand, par
ailleurs, vous justifiez sa privatisation au motif « que les habitants du village qui se chauffent par eux-mêmes n’ont pas à payer le chauffage des habitants du Grand
Ensemble » ?
Je tiens à vous rappeler que cet argument est d’abord non fondé : ce sont les « usagers abonnés » qui ont toujours payé et même surpayé leur chauffage en payant
leurs factures… et les habitants du village, comme tous les autres, contribuent par l’impôt aux dépenses de chauffage des bâtiments publics.
A la lumière de vos notes de frais, si elles sont avérées, cet argument est a posteriori cynique et inique. En plus de payer leur chauffage, il semblerait au contraire que les
habitants du Grand Ensemble (et ceux du village d’ailleurs…) payeraient des frais de mission superflus et indécents.
Faut-il d’ailleurs trouver ici l’explication à l’augmentation exponentielle depuis deux ans des frais de gestion de la SEM Sarcelles Chaleur, que j’avais d’ailleurs déjà dénoncée
publiquement, à de nombreuses reprises, notamment à l’occasion de l’abandon du service public en faveur d’une cession à Dalkia ?
Dans une ville telle que la nôtre, les élus doivent être plus exemplaires encore qu’ailleurs car chaque euro dépensé provient de familles modestes et doit donc l’être dans
le souci de l’intérêt général.
Depuis 2002, par la suppression des abattements fiscaux, vous demandez aux Sarcellois les plus modestes un effort supplémentaire de contribution au budget municipal. La
maîtrise des dépenses de représentation et du train de vie municipal devrait être à la hauteur de l’effort financier que vous exigez des autres.
Je pense par exemple que le Maire de Sarcelles, dans le cadre de ses fonctions ou de ses représentations, pourrait se passer de champagne dans un café branché de la
capitale, pourrait choisir des hôtels moins onéreux et éviter certaines dépenses ou les payer soi-même ne serait-ce grâce à ses indemnités d’élu.
Au regard de la pauvreté de la commune et des difficultés budgétaires chroniques, il devrait même pouvoir se passer de chauffeurs et de voiture de fonction. D’autres le
font ailleurs ; d’autres le feraient ici ; et vous vous y étiez même engagé lors du premier mandat pour rompre avec les méthodes de votre prédécesseur RPR.
Monsieur le Maire, je ne vous demande pas de vous expliquer sur les accusations qui sont adressées anonymement. Vous le ferez, en temps utile, si la justice l’estime nécessaire. Il
me parait, par contre, inévitable que vous vous expliquiez rapidement sur vos choix de gestion de la SEM Sarcelles Chaleur.
Je vous demande donc, en plus d’un débat public sur les conditions de la cession du chauffage urbain à Dalkia, qu’un audit effectué par un organisme indépendant soit lancé
le plus rapidement. En cas de refus, je me verrai dans l’obligation de demander au Préfet de saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle examine la gestion de la SEM sous votre
présidence.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Sarcelles, le 7 juillet 2007
Rachid ADDA
Conseiller Régional d'Ile de France
par Rachid ADDA
publié dans :
Sarcelles/Garges/Villiers-le-Bel
Communiqué de presse de Jean-Pierre Chevènement * (17 sept 2007)
« Se préparer à faire la guerre » à l'Iran comme vient de le dire Bernard Kouchner témoigne d'une désinvolture dangereuse. La France pourrait-elle sans renier les acquis de son indépendance s'aligner sur les vues des faucons de Washington ? A-t-on mesuré les conséquences d'un tel revirement de notre politique étrangère, alors qu'après l'invasion américaine en Irak, tout le Moyen-Orient s'enfonce dans une crise profonde ?
Le langage archaïque de la canonnière est inapproprié face à l'Iran. Il est contraire à nos intérêts les plus élémentaires. Inviter nos entreprises à ne pas investir en Iran c'est évidemment laisser libre cours à leurs concurrentes. L'Iran comme la Russie disposent des immenses réserves gazières sans lesquelles l'avenir énergétique de l'Europe est compromis. Le ministre des affaires étrangères dispose-t-il d'une stratégie approvisionnement de rechange ou rêve-t-il de réduire l'Iran, comme George Bush rêvait d'anéantir l'Irak, afin de disposer de ses ressources en hydrocarbures ?
La France n'a rien à gagner à épouser docilement les vues les plus agressives de la politique étrangère américaine. Nos intérêts sont différents. Bernard Kouchner ne l'avait pas vu lors de la guerre d'Irak qu'il approuva. Il ne doit pas recommencer la même erreur avec l'Iran.
*Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre de la Défense, est le président d'honneur du Mouvement Républicain et Citoyen.
« Se préparer à faire la guerre » à l'Iran comme vient de le dire Bernard Kouchner témoigne d'une désinvolture dangereuse. La France pourrait-elle sans renier les acquis de son indépendance s'aligner sur les vues des faucons de Washington ? A-t-on mesuré les conséquences d'un tel revirement de notre politique étrangère, alors qu'après l'invasion américaine en Irak, tout le Moyen-Orient s'enfonce dans une crise profonde ?
Le langage archaïque de la canonnière est inapproprié face à l'Iran. Il est contraire à nos intérêts les plus élémentaires. Inviter nos entreprises à ne pas investir en Iran c'est évidemment laisser libre cours à leurs concurrentes. L'Iran comme la Russie disposent des immenses réserves gazières sans lesquelles l'avenir énergétique de l'Europe est compromis. Le ministre des affaires étrangères dispose-t-il d'une stratégie approvisionnement de rechange ou rêve-t-il de réduire l'Iran, comme George Bush rêvait d'anéantir l'Irak, afin de disposer de ses ressources en hydrocarbures ?
La France n'a rien à gagner à épouser docilement les vues les plus agressives de la politique étrangère américaine. Nos intérêts sont différents. Bernard Kouchner ne l'avait pas vu lors de la guerre d'Irak qu'il approuva. Il ne doit pas recommencer la même erreur avec l'Iran.
*Jean-Pierre Chevènement, ancien ministre de la Défense, est le président d'honneur du Mouvement Républicain et Citoyen.
par MRC 95
publié dans :
Jean-Pierre Chevènement
Sur les fondements du rapport cadre n° CR43-04 "une démocratie de participation en Ile-de- France", la délibération n°CR 56-05 relative aux aides régionales
en faveur de la participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France a été adoptée le 8 novembre 2005. Cette délibération stipule que les projets
et programmes éligibles au soutien de la Région devront simultanément :
- associer les Franciliennes et les Franciliens dans l’élaboration ou
l’évaluation des politiques publiques régionales ;
- contribuer à la confrontation démocratique des idées, dans le respect du principe de
laïcité et du principe de neutralité excluant les partis politiques, au sens de l’article 4 de la Constitution, du bénéfice de l’aide régionale définie par le présent article.
A ce titre, conformément au rapport cadre n°CR 43-04 voté le 18 novembre 2004 par le Conseil régional, une attention particulière sera notamment accordée, en
coordination avec les autres dispositifs régionaux concernés, aux projets relatifs :
- à l’accès aux droits et aux savoirs ;
- au développement et à la transmission des mémoires urbaines, ouvrières, ainsi que des mémoires issues des luttes sociales, de la Résistance et de l’immigration,
- à la valorisation des éléments constitutifs de la citoyenneté, tels que l’Histoire, les grands principes de la République, la philosophie des Lumières ;
- au développement des luttes contre toutes les formes de discriminations, notamment le racisme et l’antisémitisme, l’orientation sexuelle et pour le respect de la diversité ;
- à la participation des jeunes et des femmes à la vie citoyenne ;
- à l’égalité femmes/ hommes.
- à l’accès aux droits et aux savoirs ;
- au développement et à la transmission des mémoires urbaines, ouvrières, ainsi que des mémoires issues des luttes sociales, de la Résistance et de l’immigration,
- à la valorisation des éléments constitutifs de la citoyenneté, tels que l’Histoire, les grands principes de la République, la philosophie des Lumières ;
- au développement des luttes contre toutes les formes de discriminations, notamment le racisme et l’antisémitisme, l’orientation sexuelle et pour le respect de la diversité ;
- à la participation des jeunes et des femmes à la vie citoyenne ;
- à l’égalité femmes/ hommes.
Il est à noter que les aides apportées dans ce cadre sont exclusives des subventions régionales issues des autres dispositifs régionaux, tels que, notamment,
la promotion de l’accès aux droits au titre de la politique de la ville et de la sécurité, de la valorisation des mémoires au titre de la politique culturelle et de la prévention et de
la lutte contre les discriminations au titre des solidarités.
Compte tenu des objectifs définis ci-dessus, le soutien régional peut prendre deux formes :
- l’aide aux projets annuels : créations d’actions nouvelles et/ou extension d’actions existantes,
- l’aide aux programmes pluriannuels : création et développement d’actions projetés sur deux ou trois ans maximum.
- l’aide aux projets annuels : créations d’actions nouvelles et/ou extension d’actions existantes,
- l’aide aux programmes pluriannuels : création et développement d’actions projetés sur deux ou trois ans maximum.
Les bénéficiaires potentiels de l’aide régionale, au titre des projets et des programmes pluriannuels, sont les personnes morales de droit
privé à but non lucratif de plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et pouvant justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée. Dans le cadre de l’aide au démarrage
définie ci-dessus, les personnes morales de droit privé peuvent avoir moins d’un an d’existence.
La dépense subventionnable se compose de dépenses d’équipement et/ou de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en oeuvre de
programmes pluriannuels et de projets annuels.
La subvention régionale est fixée :
- pour les projets annuels, à 50% maximum de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond fixé à 35 000 €. La subvention régionale peut être portée à 50 000 € maximum dans la mesure où le projet concerne au moins deux départements et/ou s’inscrit dans les politiques publiques régionales prioritaires,
- pour les programmes pluriannuels, à 50% maximum de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond annuel fixé à 50 000 €.
- pour les projets annuels, à 50% maximum de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond fixé à 35 000 €. La subvention régionale peut être portée à 50 000 € maximum dans la mesure où le projet concerne au moins deux départements et/ou s’inscrit dans les politiques publiques régionales prioritaires,
- pour les programmes pluriannuels, à 50% maximum de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond annuel fixé à 50 000 €.
Au-delà de la mise en oeuvre du projet/programme soutenu, les bénéficiaires du dispositif devront en outre s’engager à mutualiser leurs savoirs et les bonnes
pratiques, au niveau régional, selon les modalités que la Région définira (compte-rendu devant les instances participatives, les commissions thématiques concernées, etc…). Il s’agit d’initier la
constitution d’une base d’information et de ressources destinée à faciliter l’appropriation par tous, au niveau régional, des savoirs et des bonnes pratiques.
Les projets soumis à la commission permanente pour adoption doivent faire l’objet d’un avis favorable du comité d’étude des projets
regroupant le bureau de la commission Démocratie régionale et jeunesse, la Vice-présidence en charge de la démocratie régionale, un-e conseiller-ère régional-e par groupe politique.
Source : www.iledefrance.fr
Depuis la mise en place de ce dispositif en décembre 2005, le conseil régional a voté, par l'adoption de douze rapports en commission permanente, l'engagement de 3,123 millions d'euros (1,676 millions d'euros pour 2006 et 1,447 millions d'euros pour l'année 2007 en cours).
Ce dispositif complète utilement le financement des associations par la politique de la ville (une enveloppe globale de la Région aux communes). Les municipalités répartissent cette dotation aux associations locales en fonction des projets proposés et de leurs choix propres.
Le financement direct régional des projets associatifs par des dispositifs de droits communs répond d'abord à l'assèchement des subventions de l'Etat pour l'aide aux associations. Il permet de corriger aussi une utilisation parfois "subjective" des crédits " politique de la ville" par quelques municipalités qui attribuent ces subventions plus en fonction du bénéficiaire que du projet lui-même.
Très prochainement vous pourrez trouver en ligne l'intégralité des projets associatifs financés par la Région et plus particulièrement ceux portés par des associations agissant dans nos communes. Vous pourrez aussi trouver le détail de l’utilisation de l’enveloppe « politique de la ville » régionale de chacune des communes de Val de France.
Pour en savoir plus sur cette aide de la Région Ile de France, cliquez ici. Vous pouvez par ailleurs me contacter directement. Représentant le groupe MRC dans le comité d'étude des projets, je m'appliquerai à vous aider dans vos démarches et dans le montage de votre projet.
par Rachid Adda
publié dans :
Région Ile de France
La Région a souhaité actualiser par une nouvelle délibération cadre CR 30-07 du 13 mars 2007 [voir
mon intervention en séance] ses axes d’interventions en matière de politique de la ville pour mieux s'adapter aux besoins des Franciliens.
La politique de la ville de la Région, sous la dénomination « Animation sociale des quartiers », est devenu le fil rouge qui met en cohérence et en
synergie les différentes politiques régionales, en n’étant pas une politique réduite aux quartiers difficiles, mais bien une politique pour l’ensemble de l’Ile-de-France, dans une logique
d’intégration de tous ses habitants.
La Région vise à apporter un soutien financier aux actions suivantes :
- Actions de soutien scolaire : ces actions doivent porter sur l’aménagement des temps scolaires et périscolaires de l’enfant, permettre de soutenir des actions en faveur des enfants repérés et souffrant de grandes difficulté tant sur le plan scolaire que social, en mobilisant des acteurs locaux qui interviennent dans les domaines pédagogiques et éducatifs dans un objectif large de prévention, ainsi que des actions de lutte contre l’absentéisme scolaire, et la mise en place d’action de maîtrise du langue, de la lecture et de l’écriture ;
- Actions d’aide à la parentalité et aux mesures d’accompagnement visant à restaurer l’autorité parentale ;
- Actions en direction de la promotion des droits et de la citoyenneté par le soutien aux projets à vocation éducative et civique en direction des publics des sites en politique de la ville, et plus particulièrement des jeunes, et des projets en faveur de l’égalité femmes/hommes ;
- Actions culturelles et sportives, et particulièrement celles qui favoriseront les actions collectives basées sur la mixité sociale et de genre.
- Actions de soutien au développement économique et l’emploi des jeunes des quartiers
Parmi les actions ainsi financées, cinq projets, pour un total de 36600 euros, concernent les communes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse. Un tableau synthétique [cliquez ici] vous permettra d’avoir la nature et les objectifs de chaque projet, l’association bénéficiaires et le niveau la subvention de la Région ainsi que le public destinataire. Si vous êtes concernés et/ou intéressés, vous pourrez ainsi vous rapprocher de la structure portant le projet.
La Région vise à apporter un soutien financier aux actions suivantes :
- Actions de soutien scolaire : ces actions doivent porter sur l’aménagement des temps scolaires et périscolaires de l’enfant, permettre de soutenir des actions en faveur des enfants repérés et souffrant de grandes difficulté tant sur le plan scolaire que social, en mobilisant des acteurs locaux qui interviennent dans les domaines pédagogiques et éducatifs dans un objectif large de prévention, ainsi que des actions de lutte contre l’absentéisme scolaire, et la mise en place d’action de maîtrise du langue, de la lecture et de l’écriture ;
- Actions d’aide à la parentalité et aux mesures d’accompagnement visant à restaurer l’autorité parentale ;
- Actions en direction de la promotion des droits et de la citoyenneté par le soutien aux projets à vocation éducative et civique en direction des publics des sites en politique de la ville, et plus particulièrement des jeunes, et des projets en faveur de l’égalité femmes/hommes ;
- Actions culturelles et sportives, et particulièrement celles qui favoriseront les actions collectives basées sur la mixité sociale et de genre.
- Actions de soutien au développement économique et l’emploi des jeunes des quartiers
Cette volonté est aussi traduite par l’effort financier consenti par la région, avec l’inscription, au budget 2007, d’une dotation de 11,975 M€
d’autorisations d’engagement, répartie sur les différents programme Politique de la Ville.
Lors de la commission permanente du 13 septembre 2007, un rapport a été présenté pour individualiser quelques 904 876 euros pour le financement de
projets portés par des associations et des municipalités. C’est la sixième série d’affectation d’autorisations d’engagement pour 2007.
Parmi les actions ainsi financées, cinq projets, pour un total de 36600 euros, concernent les communes de Sarcelles et de Garges-lès-Gonesse. Un tableau synthétique [cliquez ici] vous permettra d’avoir la nature et les objectifs de chaque projet, l’association bénéficiaires et le niveau la subvention de la Région ainsi que le public destinataire. Si vous êtes concernés et/ou intéressés, vous pourrez ainsi vous rapprocher de la structure portant le projet.
par Rachid Adda
publié dans :
Sarcelles/Garges/Villiers-le-Bel
En finançant 85 chéquiers qualifiants supplémentaires, la Région aura investi un peu de 1,9 million d’euros dans ce dispositif de formation en 2007.
Après avoir financé 458 chéquiers qualifiants fin 2006, la Région a voté une enveloppe supplémentaire de 297.500 euros, soit 85
places, pour répondre à l’ensemble des demandes d’ici la fin de l’année.